Ce que dit la loi espagnole 7/2023
Ce que dit la loi espagnole 7/2023 sur les colonies félines
Résumé juridique et checklist de conformité pour les collectivités, les gestionnaires et les associations. Ce que la loi impose, ce qu’elle interdit et ce qu’elle protège.
Depuis septembre 2023, la gestion des colonies félines n’est plus un terrain réglementaire éparpillé. La Ley 7/2023 de bienestar animal (loi espagnole relative au bien-être animal) consacre un chapitre entier spécifiquement aux colonies félines : ce que doit faire la collectivité, ce qui est interdit et ce qui protège les personnes qui s’en occupent.
Ce guide traduit ce chapitre en langage clair et le transforme en checklist pour savoir, d’un coup d’œil, si votre collectivité ou votre colonie respecte ce qu’exige la loi.
Plus d’informations
Que contient-il ?
01
Les quatre définitions clés de la loi, en langage clair.
02
Ce que la loi oblige la collectivité à faire.
03
Ce que la loi interdit : l’abattage et la relocalisation, avec leurs exceptions strictement encadrées.
04
Les obligations de l’ensemble des citoyens, et pas seulement de ceux qui gèrent.
05
Le droit de la collectivité à recevoir un financement.
06
Une checklist de conformité d’une page.
À qui s’adresse-t-il ?
- Services municipaux de l’environnement, de la santé et du bien-être animal.
- Personnel technique municipal.
- Secrétariats et services de contrôle financier (intervención) municipaux.
- Personnes qui s’occupent de colonies félines et associations de protection animale.
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